Recueil des actes administratifs

Conformément à la réglementation, la Ville de Maisons-Alfort met en place un recueil des actes administratifs sous format numérique.  

Accessible en ligne, il vous permet de consulter les arrêtés municipaux, les procès-verbaux ainsi que les délibérations du Conseil Municipal.

Si vous souhaitez retrouver un acte réglementaire publié avant juin 2023, merci de prendre contact avec le service Archives et Documentation de la Ville – 118, avenue du Général de Gaulle – 01 43 96 77 07.

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Arrêtés municipaux permanents

Mis en ligne le 03/06/2026 - n° ARR4248 - Arrêté portant habilitation de Mme Chloé SOLTI à l'accès au registre nominatif des personnes vulnérables
Mis en ligne le 22/05/2026 - n° ARR4231 - Arrêté municipal portant interdiction de l'utilisation de barbecues, braseros, planchas, grills, réchauds et autres dispositifs de cuisson sur le territoire communal
Mis en ligne le 20/04/2026 - n° ARR 26.04.11 - Arrêté municipal portant composition de la Commission Communale d'Accessibilité
Mis en ligne le 20/04/2026 - n° ARR 26.04.10 - Arrêté municipal relatif à la composition de la Commission Communale de Maisons-Alfort pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Mis en ligne le 17/04/2026 - n° DEC4202 - Décision portant revalorisation des droits de voirie pour l'année 2026
Mis en ligne le 17/04/2026 - n° ARR4201 - Arrêté municipal portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CHAULIEU, 5ème Maire-Adjoint représentant de Monsieur le Maire à la Commission d'Appel d'Offres
Mis en ligne le 17/04/2026 - n° ARR4200 - Arrêté municipal portant désignation de Monsieur Stéphane CHAULIEU, 5ème Maire-Adjoint en qualité de représentant de Monsieur le Maire à la Commission d'Appel d'Offres
Mis en ligne le 08/04/2026 - n° ARR4156 - Arrêté municipal portant délégation de signature à Mme Isabelle CHAPERON
Mis en ligne le 08/04/2026 - n° ARR4155 - Arrêté municipal portant délégation de signature à Mme Paula RAVET
Mis en ligne le 08/04/2026 - n° ARR4154 - Arrêté municipal portant délégation de signature de Mme Aïssata TOUNKARA
Mis en ligne le 08/04/2026 - n° ARR4153 - Arrêté municipal portant délégation de signature à Mme Marine NEVOT
Mis en ligne le 08/04/2026 - n° ARR4152 - Arrêté municipal portant délégation de signature à M. David IBRY
Mis en ligne le 08/04/2026 - n° ARR4151 - Arrêté municipal portant délégation de signature à Mme Stéphanie ALBRECHT
Mis en ligne le 08/04/2026 - n° ARR4150 - Arrêté municipal portant délégation de signature à Mme Dominique CIVIL COSTA
Mis en ligne le 08/04/2026 - n° ARR4149 - Arrêté municipal portant délégation de signature à Mme Arminée MINASSIAN
Mis en ligne le 08/04/2026 - n° ARR4148 - Arrêté municipal portant délégation de signature à Mme Mounia CHOUAF
Mis en ligne le 08/04/2026 - n° ARR4147 - Arrêté municipal portant délégation de signature à Mme Angélique GOMMER
Mis en ligne le 08/04/2026 - n° ARR4146 - Arrêté municipal portant délégation de signature à Mme Pascale MAHERAULT
Mis en ligne le 08/04/2026 - n° ARR4145 - Arrêté municipal portant désignation des référents communaux dans le cadre de la réforme de l'apostille et de légalisation des actes publics
Mis en ligne le 07/04/2026 - n° ARR4196 - Arrêté municipal interdisant le stationnement des véhicules de location en attente d'affectation ou utilisés à des fins de remisage ou de stockage sur la voie publique

Arrêtés municipaux

Mis en ligne le 27/02/2025 - n° ARR15499 - Société ETS - Restriction de circulation & interdiction de stationnement rue Pasteur
Mis en ligne le 27/02/2025 - n° ARR15497 - Société SATELEC - Interdiction de stationnement avenue Foch au droit de la passerelle de Charentonneau
Mis en ligne le 24/02/2025 - n° ARR15495 - Société SATELEC - Interdiction de stationnement rue du 11 novembre 1918
Mis en ligne le 24/02/2025 - n° ARR15494 - Société STPS - Restriction de circulation & interdiction de stationnement rue Chabert & rue Bourgelat
Mis en ligne le 24/02/2025 - n° ARR15493 - Société TERRASSEMENT MARQUES - Restriction de circulation & interdiction de stationnement rue Chevreul
Mis en ligne le 24/02/2025 - n° ARR15492 - Société TPF - Restriction de circulation & interdiction de stationnement rue Condorcet
Mis en ligne le 21/02/2025 - n° ARR15491 - interdiction de stationner Ave. G. Clémenceau et autorisation d'occuper le domaine public communal accordée à la Sté FAYOLLE pour travaux de réaménagement du square René Coty et de ses abords du 17 mars au 31 août 2025
Mis en ligne le 21/02/2025 - n° ARR15490 - interdiction de stationner rue de Jemmapes au droit et face au n° 31 du 3 au 18 mars 2025 pour pose d'une benne
Mis en ligne le 21/02/2025 - n° ARR15489 - autorisation d'occuper le domaine public - permis de stationnement voirie pour pose d'une benne 31 rue de Jemmapes du 3 au 18 mars 2025
Mis en ligne le 21/02/2025 - n° ARR15488 - autorisation d'occuper le domaine public - permis de stationnement voirie communale accordé à la Sté TORDJAM pour pose d'un échafaudage du 3 au 12 mars 2025
Mis en ligne le 21/02/2025 - n° ARR15487 - interdiction de stationner Ave. Foch au droit de la passerelle de Charentonneau du 24 février au 18 juillet 2025 et autorisation d'occuper le domaine public communal accordé à la Sté PCM pour stationnement de véhicules de chantier
Mis en ligne le 19/02/2025 - n° ARR15485 - interdiction de stationner au droit du n° 18 rue Ch. Martigny et autorisation d'occuper le domaine public communal accordée à la Sté Jean LEFEBVRE pour stationnement de véhicules de chantier dans le cadre des travaux de terrassement du 21 février au 31 mars 2025
Mis en ligne le 19/02/2025 - n° ARR15484 - restriction de l'accès au square des Hannetons dans le cadre d'une étude de sol du 20 au 21 février 2025
Mis en ligne le 19/02/2025 - n° ARR15483 - autorisation d'occuper le domaine public - permis de stationnement voirie communale pour mise en place d'une benne 11 rue E. Renan du 24 février au 24 août 2025
Mis en ligne le 19/02/2025 - n° ARR15482 - restriction de circulation et interdiction de stationner rue de Vincennes et autorisation d'occuper le domaine public accordé à la Sté SAMU pour travaux d'entretien arboricole du 24 au 28 février 2025
Mis en ligne le 14/02/2025 - n° ARR15481 - autorisation d'occuper le domaine public - permis de stationnement voirie attribué à la Sté ROGER AIEM pour mise en place d'un échafaudage sans emprise au sol à l'angle de la rue V. Basch et de la rue Raspail pour réfection de toiture à l'identique du 24 février au 30 mars 2025
Mis en ligne le 14/02/2025 - n° ARR15476 - restriction de l'accès au square des Petits Pirates pour travaux d'aménagement de la baignade des bords de Marne du 17 février au 15 juillet 2025
Mis en ligne le 14/02/2025 - n° ARR15475 - restriction d'accès au square R. Coty dans le cadre de travaux de réaménagement du square R. Coty et de ses abords du 17 février au 30 juin 2025
Mis en ligne le 14/02/2025 - n° ARR15474 - ARR15474 prolongeant et modifiant l'arrêté N° 15405 restriction de circulation et interdiction de stationner Ave. de Verdun et autorisation d'occuper le domaine public communal accordé au Conseil Départemental du Val-de-Marne pour travaux d'aménagement de la voie verte du 17 février au 31 mars 2025
Mis en ligne le 14/02/2025 - n° ARR15469 - interdiction de stationner Ave. Gambetta au droit des n° 62 et 64 sur 15 ml et au droit du n° 60 et autorisation d'occuper le domaine public accordé à la Sté FAYOLLES pour travaux de réaménagement du square R. Coty et de ses abords du 17 février au 30 avril 2025

Procès-verbaux du Conseil Municipal

Mis en ligne le 17/06/2026 - n° PV07042026 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2026
Mis en ligne le 30/04/2026 - n° PV21032026b - Procès-verbal de la séance publique du Conseil Municipal du 21 mars 2026
Mis en ligne le 30/04/2026 - n° PV10032026 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 mars 2026
Mis en ligne le 25/03/2026 - n° PV21032026a - Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 21 mars 2026
Mis en ligne le 04/03/2026 - n° PV11022026 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026
Mis en ligne le 05/02/2026 - n° PV11122025 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Mis en ligne le 03/12/2025 - n° PV09102025 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2025
Mis en ligne le 06/10/2025 - n° PV26062025 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025
Mis en ligne le 24/06/2025 - n° PV20032025 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Mis en ligne le 14/02/2025 - n° PV12022025 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 février 2025
Mis en ligne le 13/12/2024 - n° PV05122024 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2024
Mis en ligne le 28/11/2024 - n° PV30092024 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Mis en ligne le 17/09/2024 - n° PV19062024 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 2024
Mis en ligne le 12/06/2024 - n° PV21032024 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2024
Mis en ligne le 21/03/2024 - n° PV29022024 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 février 2024
Mis en ligne le 14/12/2023 - n° PV07122023 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Mis en ligne le 05/12/2023 - n° PV20092023 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2023
Mis en ligne le 19/09/2023 - n° PV20062023 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2023
Mis en ligne le 26/06/2023 - n° PV25052023 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mai 2023

Listes des délibérations du Conseil Municipal

Mis en ligne le 22/09/2026 - n° LD15092026 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 15 septembre 2026
Mis en ligne le 09/07/2026 - n° LD03072026 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 juillet 2026
Mis en ligne le 17/06/2026 - n° LD09062026 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 9 juin 2026
Mis en ligne le 16/04/2026 - n° LD07042026 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 7 avril 2026
Mis en ligne le 13/03/2026 - n° LD10032026 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 10 mars 2026
Mis en ligne le 16/02/2026 - n° LD11022026 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 février 2026
Mis en ligne le 18/12/2025 - n° LD11122025 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 11 décembre 2025
Mis en ligne le 15/10/2025 - n° LD09102025 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 9 octobre 2025
Mis en ligne le 07/07/2025 - n° LD26062025 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 26 juin 2025
Mis en ligne le 26/03/2025 - n° LD20032025 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Mis en ligne le 14/02/2025 - n° LD12022025 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 12 février 2025
Mis en ligne le 10/12/2024 - n° LD05122024 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 5 décembre 2024
Mis en ligne le 03/10/2024 - n° LD30092024 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Mis en ligne le 26/06/2024 - n° LD19062024 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 19 juin 2024
Mis en ligne le 26/03/2024 - n° LD21032024 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2024
Mis en ligne le 06/03/2024 - n° LD29022024 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 février 2024
Mis en ligne le 12/12/2023 - n° LD07122023 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 7 décembre 2023
Mis en ligne le 17/10/2023 - n° LD20092023 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 20 septembre 2023
Mis en ligne le 16/10/2023 - n° LD20062023 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 20 juin 2023
Mis en ligne le 13/10/2023 - n° LD25052023 - Liste des délibérations du Conseil Municipal du 25 mai 2023

Délibérations du Conseil Municipal

Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL29AG150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal pour le mandat 2026-2032.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL28AG150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Association Sigeif Energie Soleil – Désignation du représentant du Conseil Municipal.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL27AF150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Budget communal - Approbation du budget supplémentaire du budget principal pour l’exercice 2026.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL26bAF150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Présentation du rapport d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2025.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL26aAF150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Présentation du rapport d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2024.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL25AF150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Présentation du rapport d’activité de l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois pour l’année 2025.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL24AF150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Avis formulé par le Conseil Municipal sur le bilan du dernier exercice clos le 30 septembre 2025 de la SEMGEMA (Société d’Economie Mixte pour la Géothermie à Maisons-Alfort).
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL23AJ150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Adhésion à l’association « Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms » (CANUT).
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL22AJ150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Approbation du lancement d’un appel d’offres pour la fourniture de végétaux pour la Ville de Maisons-Alfort.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL21AJ150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Approbation du lancement d’un appel d’offres pour l’entretien et la maintenance des fontaines de la Ville de Maisons-Alfort.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL20AJ150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Approbation du lancement d’un appel d’offres pour les travaux neufs et d’entretien de l’éclairage public, de l’éclairage sportif, de la signalisation lumineuse tricolore, et pour l’installation des illuminations de fin d’année et des manifestations exceptionnelles de la Ville de Maisons-Alfort.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL19AJ150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Approbation du lancement d’un appel d’offres pour l’entretien et la maintenance de l’arrosage automatique et des disconnecteurs de la Ville de Maisons-Alfort.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL18AJ150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Approbation de la modification n°1 au marché 2025-10 relatif à l’entretien, la maintenance et les travaux courants des espaces verts.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL17AJ150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Approbation du lancement d’un appel d’offres relatif à la fourniture, installation, maintenance et évolution des systèmes de sécurité ainsi que des équipements et services associés.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL16AJ150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Approbation de la convention de gestion entre la Ville de Maisons-Alfort et l'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois pour l’enlèvement des tags et des graffitis au Skatepark de Maisons-Alfort.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL15AJ150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Mise en œuvre des mesures de police et des sanctions prévues par le Code de l’environnement en matière de publicité extérieure.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL14ST150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Approbation de la convention de transfert de voies et espaces communs entre la SAS ALFORTVILLE BABEUF et Maisons-Alfort, pour la création de jardins familiaux.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL13ST150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la Convention d’Occupation Temporaire du domaine public fluvial appartenant aux Voies Navigables de France au profit de la Ville de Maisons-Alfort en vue d’y stationner l’établissement flottant SAJAKA.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL12ST150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Approbation de la convention d’aménagement d’un enrobé au niveau du 36 Cours des Juilliottes.
Mis en ligne le 22/09/2026 - n° DEL11ST150926 - Conseil Municipal du 15 septembre 2026 - Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales.